Visa E-2 : Comment transférer les fonds d’une holding française ?

Un transfert de fonds mal structuré depuis la France est une des causes principales de refus d’un visa E-2 à l'ambassade américaine à Paris. Pour valider votre investissement, l'immigration américaine exige de prouver la traçabilité stricte et la possession légale des capitaux.

Voici comment structurer le transfert de fonds depuis votre holding française vers votre filiale américaine pour sécuriser votre dossier. 1. La nature des fonds : Prêt personnel ou augmentation de capital ?

Pour le visa E-2, l’investisseur principal doit posséder les fonds investis. Si l'argent vient d'une holding, deux structures juridiques sont acceptées :

• L'augmentation de capital : La holding injecte des fonds dans l'entité américaine en échange de parts sociales. Vous devez prouver que vous contrôlez cette holding (détenue majoritairement par vous).

• Le prêt personnel garanti : La holding vous accorde un prêt à titre personnel, ou une banque vous prête des fonds en garantissant le prêt sur les actifs de votre holding française. Un prêt garanti par les actifs de l'entreprise américaine E-2 elle-même est interdit.

  
  

2. Le parcours de traçabilité des fonds)

L'officier va analyser chaque étape du mouvement bancaire. Vous devez fournir une chaîne documentaire ininterrompue :

1. Source initiale : Relevés bancaires de la holding montrant la disponibilité des fonds (générés par l'activité commerciale légale, des dividendes ou une levée de fonds).

2. Décision juridique : Procès-verbal (PV) d'assemblée générale de la holding décidant de l'investissement ou du prêt vers les États-Unis.

3. Le transit : Ordre de virement international affichant le compte émetteur (Holding en France) et le compte récepteur (société E-2 aux États-Unis).

   
   

3. Le critère du capital "engagé" et "à risque"

Laisser l’argent dormir sur le compte bancaire américain de votre nouvelle entreprise ne suffit pas pour obtenir le visa E-2. Les fonds doivent être activement dépensés ("at risk") avant l'entretien consulaire.

• Le compte séquestre (Escrow Account) : Pour sécuriser vos fonds, utilisez un compte séquestre pour vos contrats majeurs (achat de fonds de commerce, bail commercial). Les fonds ne sont débloqués que si le visa E-2 est accordé. Le Consulat valorise énormément cette structure juridique.

• Les dépenses directes : Payez vos premiers prestataires, achetez vos équipements et réglez vos frais d'implantation depuis ce compte pour prouver le caractère concret de l'investissement.

  
  

Le Mot de la Fin

Le Consulat américain à Paris applique une politique de tolérance zéro sur le flou financier. Un virement direct de holding à filiale sans convention juridique claire ou sans preuve d'origine des fonds entraîne un rejet immédiat.

Vous souhaitez valider la structure de votre capital avant d'engager vos fonds ? Prenez rendez-vous avec The Deltin Law Firm pour une analyse stratégique de votre montage financier E-2.

Laure Deltin